Indemnités « en sus » des allocations de chômage - Notion
D’après le libellé du point 81, l’indemnité complémentaire en question consiste en un complément versé par l’employeur à un travailleur bénéficiant d’un plan RCC, comme celui que nous venons d’examiner (point 80, supra).
Cette indemnité complémentaire est qualifiée de « hors RCC », ou encore, extralégale, car elle trouve son origine soit dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise non conforme à la loi du 5 décembre 1968, soit dans un accord individuel.
Les règles qui suivent concernent le régime du précompte professionnel lorsque l’indemnité complémentaire est allouée :
- En cas d’inactivité
- En cas de reprise du travail chez un employeur autre que celui qui a licencié le travailleur
- En cas de reprise du travail en qualité d’indépendant
En cas de reprise du travail, mais chez le même employeur que celui qui a licencié le travailleur, le précompte professionnel est déterminé sur la base des règles ordinaires applicables aux rémunérations mensuelles (points 37 à 47).
Détermination du précompte professionnel - Quel âge a le travailleur ?
L’ancien travailleur est âgé de 50 ans ou plus
Le précompte professionnel est égal à :
- 10,09 % (sans réduction), lorsque l’obligation de poursuite du paiement en cas de reprise du travail [1] est mentionnée dans la convention collective de travail ou l’accord individuel qui prévoit le paiement de l’indemnité complémentaire [2]
- 26,75 % (sans réduction) lorsque l’obligation de poursuite du paiement n’est pas mentionnée dans cette convention
L’ancien travailleur est âgé de moins de 50 ans
L’indemnité complémentaire est soumise au précompte professionnel suivant les règles applicables aux revenus de remplacement visés au point 78.1.2.. Autrement dit, le précompte professionnel est égal à 32,10 % (sans réduction).
[1] Comme salarié chez un autre employeur ou en qualité d’indépendant à titre principal pour le compte d’une autre entreprise.
[2] Soyez prudent. L’article 38 §1er 31° du CIR 92 exonère le complément d’entreprise en cas de reprise du travail chez un autre employeur ou en qualité d’indépendant.