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Règles applicables aux revenus des non-résidents (points 5.1 à 5.28)

En ce qui concerne les rémunérations mensuelles, le barème de précompte professionnel utilisé est le barème III (les barèmes I et II sont réservés aux résidents).

Dernière mise à jour le 20 mai 2022

Rémunérations des travailleurs salariés non-résidents et y assimilés (points 5.1 à 5.11)

De manière schématique, retenons qu'il s'agit des mêmes mécanismes que pour les rémunérations des travailleurs résidents.

Les motifs de réduction sont limités aux :

  • assurances de groupe et assurances extralégales pour la vieillesse et le décès prématuré ;
  • prestations de travail supplémentaires.

Allocations de chômage avec complément d’entreprise de non-résidents (points 5.12 à 5.15)

Il s'agit du précompte professionnel qui est calculé pour des indemnités de chômage avec complément d’entreprise octroyées dans le cadre d'un règlement conforme aux directives de la CCT n° 17.

Indemnités mensuelles (point 5.14)

Le précompte professionnel sur ces indemnités est établi en appliquant les règles pour les rémunérations mensuelles versées aux non-résidents (points 5.1 à 5.4).

Indemnités octroyées autrement que par mois (point 5.15)

Le précompte professionnel est égal au 30ème du produit de la multiplication du montant du précompte professionnel dû sur le montant total mensuel correspondant des allocations de chômage avec complément d’entreprise par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte les allocations de chômage avec complément d’entreprise.

Rémunérations de dirigeants d'entreprise non-résidents (points 5.16 à 5.22)

L'établissement du précompte professionnel sur ces rémunérations obéit au même schéma que pour les rémunérations octroyées aux dirigeants d'entreprises résidents (points 3.3 à 3.8), moyennant quelques adaptations.

Rentes alimentaires et capitaux versés à des non-résidents (points 5.23 à 5.24)

Un taux de précompte professionnel égal à 26,75 % (sans réduction) est dû sur 80 % de ces rentes ou capitaux payés en lieu et place à des non-résidents par un résident.

Revenus (divers) mentionnés à l'article 87,5° a à c et e de l'AR/CIR 92 octroyés à des non-résidents (point 5.25)

Les bénéfices et profits occasionnels perçus par des non-résidents font l'objet d'une retenue de précompte professionnel égale, selon le type de revenus visés, à :

  • 30,28 % ;
  • les taux applicables aux indemnités payées occasionnellement ou périodiquement et à titre subsidiaire (point 2.17) ;
  • 2,50 % des bénéfices, relatifs à des opérations traitées en Belgique par des assureurs étrangers ;
  • 24,25 % des revenus obtenus par des associés d’associations sans personnalité juridique ;
  • 25 % des revenus (après déduction d'un montant forfaitaire de frais égal à 50 p.c. du montant brut des revenus). Le montant de ce précompte est toutefois limité au montant maximum de la retenue à la source prévue par une convention préventive de la double imposition applicable.

Revenus des artistes du spectacle non-résidents (point 5.26)

Le précompte professionnel sur les revenus d'une activité exercée personnellement en Belgique par des artistes de spectacle est fixé uniformément à 18 % du montant net.

Ce montant net est égal au montant brut des revenus diminué d'un montant de frais forfaitairement établis selon la nature et la durée des prestations dont la durée totale ne peut être supérieure à 10 jours par artiste et par année [1].

Bénéfices et profits des associés ou membres non-résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, visées à l'article 229 § 3 CIR 92 (point 5.27)

Un précompte est dû sur les bénéfices et profits qui sont versés à des associés ou membres non-résidents d'une société civile ou une association sans personnalité juridique [2].

Le précompte professionnel s'établit selon les règles suivantes :

  • lorsque ces revenus sont versés à des non-résidents personnes physiques, le précompte professionnel est un pourcentage variable du montant total des revenus précités ;
  • lorsque ces revenus sont versés à des non-résidents personnes morales [3] (dans le sens de personne non physique), le précompte est égal à 25 % de ce montant total.

Certaines plus-values sur immeubles réalisées par des non-résidents, dans le cadre de leur activité professionnelle (point 5.28)

Selon que les plus values sont réalisées par un non-résident personne physique ou personne morale [4], nous renvoyons à la distinction précitée pour l'établissement du précompte professionnel (point 5.27).

Un précompte professionnel particulier est prévu lorsque

  • la plus-value (sur cession) est réalisée par une personne physique sur un immeuble affecté depuis plus de 5 ans à l'activité professionnelle au moment de l'aliénation (un taux de 17,66 %, sans réduction) ;
  • la plus-value est réalisée par des sociétés étrangères, associations, établissements ou organismes qui n’ont pas en Belgique leur siège social, leur principal établissement, ou leur siège de direction ou d’administration (25 %) ;
  • les plus-values réalisées à l’occasion de l’apport rémunéré par des actions ou parts nouvelles d’un bien immobilier (SICAF) ou dans une société immobilière réglementée sont soumises au précompte professionnel au taux de 12,50 %[5]. 

[1] Les frais forfaitaires journaliers s'élèvent à 400 euros pour le premier jour et 100 euros pour les jours suivants.

[2] Au sens de l'article 227,1° du CIR 92.

[3] Au sens de l'article 227,2° du CIR 92.

[4] Au sens de l'article 87,8° de AR/CIR 92.

[5] Annexe III 5.28 B.

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