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Indemnités versées au titre de réparation de pertes temporaires de rémunérations, de bénéfices et profits (point 2.12, A à F)

Cette vaste catégorie, que par commodité nous nommerons "revenus de remplacement" (autres que les allocations de chômage et les prépensions), regroupe la plupart des indemnités, légales ou extralégales, destinées à compenser/réparer une perte temporaire de revenus, cette perte pouvant être totale ou partielle.

Dernière mise à jour le 11 mai 2022

Clause d'exonération générale de précompte pour "faibles" revenus (point 2.12, E)

Aucun précompte professionnel n'est dû sur une indemnité de remplacement lorsque le 12ème de la rémunération annuelle de référence qui a servi de base au calcul de cette indemnité ne donne pas lieu à un précompte professionnel déterminé selon les règles applicables aux rémunérations mensuelles (points 2.2 à 2.5).

Indemnités légales ou extralégales versées en réparation d'une perte temporaire de rémunération (accident, maladie, invalidité ou autre événement analogue) (point 2.12, A)

L'indemnité est versée par l'employeur (ou à son intervention)

Selon que l'indemnité est versée avec la rémunération normale ou pas, le précompte sera calculé:

  • soit comme une rémunération mensuelle (point 2.2 à 2.8);
  • soit comme une allocation exceptionnelle (point 2.9 A) ou au taux de 26,75 % (sans réduction).

L'indemnité est versée, sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurance ou autre tiers (autre institution ou intermédiaire)

Le précompte professionnel est égal à:

  • 11,11 % de l'indemnité (sans réduction) et lorsqu'il s'agit d'une indemnité légale (prévue par la loi);
  • 22,20 % (sans réduction) pour une indemnité extra-légale.

Indemnités particulières (point 2.12, B, numéros 1 à 10)

En raison de leur spécificité, tenant au fait que les débiteurs des revenus ne sont en général plus les employeurs, certains revenus de remplacement reçoivent un traitement de précompte particulier.

Hormis les indemnités qui sont mentionnées ci-dessous, aucune autre indemnité éventuelle versée en application de la législation sur l'assurance maladie-invalidité n'est soumise au précompte professionnel [1].

Indemnités légales d'incapacité primaire (point 2.12, B, 1)

Il s'agit des indemnités versées par les organismes de mutualité.

Le précompte professionnel est égal à:

  • 11,11 % (sans réduction) pour les indemnités légales d'incapacité de travail primaire[2] sans que le montant de l'indemnité nette (après déduction du précompte) soit inférieur au montant de l'indemnité d'invalidité minimum [3];
  • 10,09 % (sans réduction) pour les indemnités légales d'incapacité de travail primaire versées pendant les 6 premiers mois après une période de chômage totale ou partielle et 11,11 % (sans réduction) ensuite.

Aucun précompte professionnel ne sera retenu pour les indemnités d'incapacité primaire versées pendant les 6 premiers mois aux chômeurs qui ne perçoivent pas d'autres revenus et qui se trouvent dans une situation de famille spécifique.

Traitement d'attente suite à la mise en disponibilité pour maladie – fonction publique (point 2.12, B, 2)

Il s'agit d'indemnités pour maladie versées aux agents de la fonction publique.

Le précompte professionnel est égal à 11,11 % (sans réduction).

Indemnités versées aux marins (point 2.12, B, 3)

Le précompte professionnel est égal à 11,11 % (sans réduction).

Indemnités versées par l'OSSOM (Sécurité sociale d'outre mer) (point 2.12, B, 4)

Le précompte professionnel est égal à 11,11 % (sans réduction).

Indemnités versées dans le cadre du congé de maternité (point 2.12, B, 5)

Le précompte professionnel est égal à 11,11 % (sans réduction).

Indemnités versées dans le cadre du repos d'allaitement (point 2.12, B, 6)

Le précompte professionnel est égal à 11,11 % (sans réduction).

Indemnité versées dans le cadre du congé de paternité (point 2.12, B, 7)

Le précompte professionnel est égal à 11,11 % (sans réduction).

Indemnité versées dans le cadre du congé d'adoption (point 2.12, B, 8)

Le précompte professionnel est égal à 11,11 % (sans réduction).

Allocations légales d'interruption de carrière - crédit-temps (point 2.12, B, 9)

Le précompte professionnel est égal à:

  • 10,13 % (sans réduction) des allocations légales d'interruption de carrière à temps plein versées au travailleur.
  • 17,15 % (sans réduction) des allocations légales d'interruption de carrière à temps partiel versées au travailleur.

Ce taux de 17,15 % est porté à 35 % (sans réduction):

  • en cas d'interruption de carrière à 1/5ème à partir du 1er juin 2007 (sauf cohabitation avec enfant à charge)
  • en cas d'interruption de carrière à mi-temps à partir du 1er janvier 2009 pour les travailleurs de plus de 50 ans (sauf travailleur isolé et congés thématiques).

Ce taux de 17,15 % est porté à 30 % (sans réduction) pour les interruptions de carrière à mi-temps, à partir du 1er janvier 2009, pour les travailleurs âgés de 50 ans et moins (sauf travailleur isolé et congés thématiques).

Départ anticipé à mi-temps – fonction publique (point 2.12, B, 10)

Il s'agit d'une prime de départ anticipée à mi-temps versées aux fonctionnaires.

Le précompte professionnel est égal à 17,15 % (sans réduction).

Indemnités versées aux indépendants et conjoints aidants (point 2.12, C, 1 et 2)

Les mêmes règles qu'au point 22, B 1 sont d'application pour les indemnités légales d'incapacité primaire et de congé de maternité (point 2.12, C, 2): le précompte professionnel est égal à 11,11 % (sans réduction).

Indemnités versées en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou profits (point 2.12, D)

Un précompte professionnel égal à:

  • 11,11 % (sans réduction) est applicable aux indemnités légales réparant une perte temporaire de bénéfices ou profits, même lorsque cette indemnité se rapporte à une activité professionnelle antérieure et qui est versée par un organisme d'assurances ou une autre institution ou par un autre intermédiaire;
  • 22,20 % (sans réduction) lorsque l'indemnité est extralégale.

[1] Point 2.12, F.

[2] Au sens de l'article 87 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

[3] Sauf lorsque l'indemnité d'incapacité est cumulée avec d'autres revenus professionnels ou assimilés.

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