De qui s’agit-il ?
Il est fait référence aux rémunérations payées à des artistes et à des musiciens dont l’activité professionnelle consiste, principalement, à travailler simultanément ou successivement pour des entreprises de spectacles ou de divertissements, mais :
- Sans appartenir « en titre » au personnel de ces entreprises ; et
- Sans être rémunérés par ces entreprises en ordre subsidiaire (au sens du point 66 supra)
Détermination du précompte professionnel
Les rémunérations perçues par ces artistes et musiciens dans les circonstances précitées sont soumises à un précompte professionnel égal à 11,11 % (sans réduction).