Notion
L’annexe III traite du précompte professionnel relatif aux arriérés de rémunération de travailleurs (salariés).
Il s’agit des rémunérations dont le paiement ou l’attribution n’a eu lieu qu’à l’expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent (point 58) :
- Soit par le fait de l’autorité publique [1]
- Soit en raison de l’existence d’un litige (sous-entendu entre l’employeur et le travailleur) [2]
Règles de calcul
À nouveau, le précompte professionnel est établi par référence à un pourcentage qui est déterminé en fonction d’une rémunération de référence (point 59).
Une exonération de tout ou partie des arriérés de rémunération peut s’appliquer, le cas échéant, en fonction du nombre d’enfants à charge et d’un plafond de rémunération (point 60).
Enfin, une autre possibilité d’exonération des arriérés de rémunération est prévue pour les bénéficiaires d’arriérés dont le 12e de la rémunération de référence ne donnerait pas lieu à du précompte professionnel calculé selon les règles applicables aux rémunérations mensuelles (point 61).
[1] Selon le commentaire fiscal, cette expression signifie que la tardiveté ou le retard doit être la conséquence d’une omission ou d’une négligence d’une autorité publique, ou encore d’une mesure à caractère exceptionnel prise par l’autorité qui en a retardé la fixation du montant ou le paiement.
[2] N’est donc pas visé le litige entre un employeur et les pouvoirs publics.