Période de protection
Débute le jour de l'introduction de la plainte ou de la procédure en justice.
Se termine :
- En cas de plainte, 12 mois qui suivent le dépôt de celle-ci
- En cas de procédure en justice, 3 mois après le jugement définitif
Motifs de licenciement admis [1]
Motif grave.
Motif étranger à la plainte ou à la procédure.
Sanction en cas de rupture irrégulière
Lorsque le travailleur est réintégré dans l'entreprise : paiement de la rémunération perdue et les cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale.
Lorsque le travailleur n'est pas réintégré dans l'entreprise :
- Indemnité compensatoire de préavis le cas échéant
- Indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute [2] ou indemnité couvrant le préjudice effectivement subi (à prouver par le travailleur)
Le travailleur ne doit pas demander sa réintégration et peut prétendre aux indemnités dont il est question ci-dessus :
- Lorsque le tribunal estime que la preuve des faits de discrimination qui font l'objet de la plainte a été apportée
- Lorsque le travailleur a mis fin au contrat de travail parce que l'employeur a pris une mesure désavantageuse à l'encontre du travailleur qui a introduit une plainte pour cause de discrimination
- Ou lorsque le tribunal considère le licenciement pour motif grave par l'employeur comme non fondé et discriminatoire
Cumul
Aucune règle de cumul n'est prévue par la loi.
Références légales
Egalité de rémunération homme-femme : CCT n° 25 du 15 octobre 1975 (article 7)
Egalité de traitement homme-femme : loi du 7 mai 1999
Lois anti-discrimination du 10 mai 2007
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur.
[2] Indemnité non soumise à l'ONSS.