Période de protection
- Débute lorsque le DPO rentre dans ses fonctions
- Se termine lorsque les fonctions en tant que DPO prennent fin
Motifs de licenciement admis [1]
- Motif grave
- Motif étranger à l’exercice de ses fonctions et missions du DPO dans le respect des procédures fixées par la loi
Sanction en cas de rupture irrégulière
En cas de rupture du contrat de travail, indemnité de préavis compensatoire (si préavis non presté)
Indemnité forfaitaire en cas de licenciement manifestement déraisonnable [2] : 3 à 17 semaines de rémunération.
Cumul
Indemnité non cumulable avec d'autres indemnités spécifiques de protection contre le licenciement.
Indemnité cumulable avec une indemnité de rupture.
Référence légale
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (article 38, 3 et 39).
CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement.
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.
[2] Indemnité non soumise à l'ONSS si prévue par une décision judiciaire ou par une transaction approuvée par le juge. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez la fiche relative au licenciement manifestement déraisonnable.