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Protection contre le licenciement

Crédit-temps

Vous trouvez ici les renseignements utiles concernant la période de protection, les motifs de licenciement admis, la sanction en cas de rupture irrégulière et les règles de cumul.

Dernière mise à jour le 11 janvier 2023

Période de protection

Débute le jour de l’avertissement par écrit (en principe au plus tôt 3 mois ou 6 mois avant la date de prise de cours souhaitée).

Se termine :

  • 3 mois après la date de fin du crédit-temps
  • 3 mois après la date du refus de l’employeur

Motifs de licenciement admis [1]

  • Motif grave
  • Motif étranger au crédit-temps

Sanction en cas de rupture irrégulière

  • Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté)
  • Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois [2]

En cas de réduction des prestations dans le cadre d’un crédit-temps, ces indemnités sont calculées sur le salaire non-réduit du travailleur, c’est-à-dire comme s’il n’avait pas réduit ses prestations. Lorsque la réduction des prestations a été conclue pour une durée indéterminée (en cas de crédit-temps fin de carrière), ces indemnités seront cependant calculées sur le salaire réduit.

Cumul

Indemnité non cumulable avec l'indemnité pour :

  • Licenciement d’une travailleuse enceinte
  • D’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical

Références légales

CCT n°77bis du 19 décembre 2001

CCT n° 103 du 27 juin 2012

Article 39 §2/1 de la loi du 3 juillet 1978

[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.

[2] Indemnité non soumise à l'ONSS.

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