Période de protection
Débute le jour de l’avertissement par écrit (en principe au plus tôt 3 mois ou 6 mois avant la date de prise de cours souhaitée).
Se termine :
- 3 mois après la date de fin du crédit-temps
- 3 mois après la date du refus de l’employeur
Motifs de licenciement admis [1]
- Motif grave
- Motif étranger au crédit-temps
Sanction en cas de rupture irrégulière
- Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté)
- Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois [2]
En cas de réduction des prestations dans le cadre d’un crédit-temps, ces indemnités sont calculées sur le salaire non-réduit du travailleur, c’est-à-dire comme s’il n’avait pas réduit ses prestations. Lorsque la réduction des prestations a été conclue pour une durée indéterminée (en cas de crédit-temps fin de carrière), ces indemnités seront cependant calculées sur le salaire réduit.
Cumul
Indemnité non cumulable avec l'indemnité pour :
- Licenciement d’une travailleuse enceinte
- D’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical
Références légales
CCT n°77bis du 19 décembre 2001
CCT n° 103 du 27 juin 2012
Article 39 §2/1 de la loi du 3 juillet 1978
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.
[2] Indemnité non soumise à l'ONSS.