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Travailleur usant de son droit à un travail à temps partiel consécutivement à la réduction des prestations de travail

Vous trouvez ici les renseignements utiles concernant la période de protection, les motifs de licenciement admis, la sanction en cas de rupture irrégulière et les règles de cumul.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

Période de protection

  • Débute 3 mois avant le passage à un contrat de travail à temps partiel
  • Se termine 3 mois après ce passage

Remarque: seules sont visées les réductions de prestations dans le cadre de l'interruption de carrière et des congés thématiques. Le crédit-temps n'est pas visé.

Motifs de licenciement admis [1]

  • Motif grave
  • Motif suffisant c.-à-d. motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères au passage à un contrat de travail à temps partiel

Sanction en cas de rupture irrégulière

  • Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté)
  • Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute [2]

Cumul

Indemnité non cumulable avec l’indemnité :

  • Pour licenciement d’une travailleuse enceinte
  • Pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical

Remarque: le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé thématiques.

Référence légale

Loi du 22 janvier 1985 (article 107bis)

[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.

[2] Indemnité non soumise à l'ONSS.

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