Période de protection
Débute le jour de la notification du préavis par le travailleur en vue de mettre fin à une occupation avec prestations de nuit succédant une occupation de jour avant le 8 avril 1998.
Se termine 3 mois après la reprise du travail dans un régime de travail avec prestations de jour.
Motifs de licenciement admis [1]
Motif grave.
Motif étranger à la demande de retour à des prestations de jour.
Sanction en cas de rupture irrégulière
Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté).
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute [2].
Cumul
Indemnité de protection due sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.
Référence légale
Loi du 17 février 1997 (article 9).
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.
[2] Indemnité non soumise à l’ONSS.