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Congé politique

Vous trouvez ici les renseignements utiles concernant la période de protection, les motifs de licenciement admis, la sanction en cas de rupture irrégulière et les règles de cumul.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

Période de protection

Débute le jour de la réception par l'employeur de l'annonce de candidatures à certaines institutions par lettre recommandée (au plus tôt 6 mois avant les élections).

Se termine :

  • Si le travailleur a été élu, 6 mois après la fin du mandat 
  • Si le travailleur n'a pas été élu, 3 mois après les élections

Motifs de licenciement admis [1]

Motif grave.

Motif étranger à la candidature et/ou à l'exercice d'un mandat politique.

Sanction en cas de rupture irrégulière

Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté).

Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute [2].

Cumul

Indemnité due sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.

Référence légale

Loi du 19 juillet 1976.

[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur.

[2] Indemnité non soumise à l'ONSS.

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