Période de protection
- Débute le jour d’introduction de la demande de congé-éducation payé.
- Se termine au terme de la formation.
Cas particuliers
- Perte de la protection pendant une période de 12 mois prenant cours le jour de la constatation de l’exercice d’une activité lucrative dans le chef du travailleur
- Perte de la protection en cas d’interruption du cycle d’études
Motifs de licenciement admis [1]
Motif grave
Motif étranger à la demande de congé-éducation payé
Sanction en cas de rupture irrégulière
Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté).
Indemnité forfaitaire égale à 3 mois de rémunération brute [2]
Cumul
Indemnité due sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.
Non cumulable [3] avec l’indemnité de licenciement abusif.
Référence légale
Loi du 22 janvier 1985 (article 118)
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.
[2] Indemnité non soumise à l’ONSS.
[3] Règles de cumul prises sur la base de ces autres dispositions.