Protection contre le licenciement
Période de protection
- Débute 2 mois avant la prise de cours de ce congé
- Se termine un mois après la fin du congé
Motifs de licenciement admis [1]
- Motif grave
- Motif étranger au congé d'adoption
Sanction en cas de rupture irrégulière
- Indemnité de préavis compensatoire (si préavis non presté)
- Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois [2]
Cumul
Indemnité non cumulable avec d'autres indemnités prévues dans le cadre d'une procédure de protection particulière contre le licenciement.
Non-renouvellement d’un contrat pour l’exécution d’un travail temporaire ou à durée déterminée
Depuis le 10 novembre 2022, lorsque le travailleur dont l’employeur est informé de la prise du congé d’adoption, voit son contrat de travail pour l’exécution d’un travail temporaire ou son contrat de travail à durée déterminée non renouvelé, ce non-renouvellement est présumé être lié à la prise du congé d’adoption.
A la demande du travailleur, l’employeur lui donne connaissance par écrit des motifs du non-renouvellement. L’employeur doit prouver que le non-renouvellement du contrat de travail est étranger à la prise du congé d’adoption.
Si ce n’est pas le cas, ou à défaut de motif, l’employeur est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de trois mois.
Remarque : l’utilisateur d’un travailleur intérimaire est considéré comme l’employeur pour l’application de cette mesure de protection.
Référence légale
Loi du 3 juillet 1978 (article 30ter §4 et §5)
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.
[2] Indemnité non soumise à l'ONSS.