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Protection contre le licenciement

Demande d’un régime de travail plus flexible

La protection contre le licenciement débute à la date de la demande écrite du travailleur.

Dernière mise à jour le 10 janvier 2023

Période de protection

La protection contre le licenciement débute à la date de la demande écrite du travailleur - par laquelle celui-ci démontre avoir introduit la demande, de sorte que vous en aviez connaissance ou pouviez raisonnablement en avoir connaissance.

Elle cesse deux mois après la date de fin de la formule souple de travail ou deux mois après la date de votre refus motivé. En dehors des situations ci-avant, lorsqu’aucune formule souple de travail n’est entamée, la protection contre le licenciement prend fin deux mois après la date de début demandée.

Cette protection couvre par ailleurs la période du report éventuel.

Motifs de licenciement admis

L’employeur ne peut licencier un travailleur qui introduit une formule souple de travail sauf pour des motifs qui sont étrangers à l’exercice de ce droit.

Charge de la preuve

Lorsque le travailleur qui considère qu’il a été licencié au motif qu’il a demandé une formule souple de travail établit, devant une juridiction compétente, des faits laissant présumer qu’il a été licencié pour de tels motifs, il incombe à l’employeur de prouver que le licenciement était fondé sur d’autres motifs, étrangers à l’exercice du droit de demander une formule souple de travail.

Mesures préparatoires

Est assimilée à un licenciement, toute mesure préparatoire de l’employeur prise pendant la période de protection liée à la demande de formule souple de travail.

Sanction en cas de rupture irrégulière

Indemnité correspondant au minimum à 4 mois de rémunération et au maximum à 6 mois de rémunération

Cumul

Pas de cumul avec les autres indemnités de fin de contrat, à quelques exceptions près

Les indemnités de protection contre le traitement défavorable et le licenciement ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité qui est due par l’employeur à l’occasion de la fin du contrat de travail, y compris une indemnité pour abus de licenciement, à l’exception :

  • De l’indemnité de préavis
  • De l’indemnité de non-concurrence
  • De l’indemnité d’éviction
  • Ou de l’indemnité complémentaire qui est payée en plus des allocations sociales

Cumul ou non avec les indemnités dues en cas de discrimination

Ces indemnités ne peuvent pas non plus être cumulées avec les mêmes indemnités dues en cas de discrimination sur la base du critère protégé des responsabilités familiales inscrit dans la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

Cette indemnité peut en revanche être cumulée avec celles dues en cas de discrimination basée sur les autres critères protégés inscrits dans la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

Pas de cumul de ces indemnités de protection entre elles

Les indemnités fixées dans le cadre de la CCT n° 162 ne sont pas non plus cumulables entre elles. Une protection particulière contre le traitement défavorable est en effet également prévue.

Référence légale

  • Convention collective de travail n°162 conclue au Conseil National du Travail le 27 septembre 2022
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