En quoi consiste le droit à un travail plus flexible ?
Il s’agit du droit, pour votre travailleur ayant au moins six mois d’ancienneté, de demander un régime de travail plus flexible pour des motifs de soins. Vous n’êtes pas obligé d’accéder à cette demande, mais devez motiver votre refus.
A l’issue de la période de formule souple de travail, le travailleur a le droit de retrouver ses modalités de travail de départ. Il est par ailleurs protégé contre les représailles et le licenciement.
Qui est concerné, et depuis quand ?
La CCT n° 162 conclue au Conseil National du Travail est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Elle concerne les employeurs et les travailleurs couverts par la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT, c’est-à-dire l’ensemble du secteur privé.