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Régime spécifique pour les travailleurs de 45 ans et plus

Comment se déroule la procédure ?

En principe, l’initiative de mettre en route la procédure d'outplacement appartient à l’employeur, qui doit faire une offre de reclassement professionnel valable au travailleur.

Dernière mise à jour le 22 mars 2022

Ce n’est que dans les cas où le travailleur demande expressément une procédure de reclassement professionnel que l’initiative appartient au travailleur.

Toutes les étapes de la procédure doivent se faire par écrit. L’employeur doit toujours faire ses communications par lettre recommandée. Le travailleur peut également remettre un écrit dont il fera signer le double pour réception.

Procédure de base

L’employeur doit proposer une offre de reclassement professionnel au travailleur dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail.

À défaut, le travailleur mettra l’employeur en demeure par écrit dans le délai d’un mois. Ce délai d’un mois est porté à 9 mois si le contrat de travail a été rompu sans préavis. Après la mise en demeure, l’employeur dispose d’un mois pour faire une offre.

Après l’offre de l’employeur, le travailleur dispose d’un délai d’un mois pour donner son accord écrit quant à l’offre. Quel que soit le moment auquel l’employeur fait cette offre, le travailleur ne peut donner son accord quant au début de la procédure de reclassement professionnel qu’au plus tôt après la notification du préavis ou la rupture immédiate du contrat de travail.

Si le travailleur refuse une offre de reclassement professionnel valable, l’employeur n’est plus tenu de proposer un reclassement professionnel.

Offre pendant le délai de préavis

S’il le souhaite, l’employeur peut faire une offre de reclassement professionnel au travailleur dès la notification du préavis et pendant le délai de préavis.

Le travailleur n’est toutefois pas tenu d’accepter l’offre pendant le délai de préavis. Quoi qu’il en soit, il dispose d’un délai d’un mois après la rupture effective du contrat de travail pour faire connaître son accord quant à l’offre.

Si le travailleur accepte malgré tout l’offre de l’employeur pendant le délai de préavis, il dispose de deux possibilités:

  • Il accepte l’offre, et la procédure prend cours pendant la période de préavis
  • Il accepte l’offre, mais demande de reporter le début de la procédure jusqu’après la fin effective du contrat de travail

Si l’employeur est d’accord avec le report, l’offre est considérée comme acceptée. Si l’employeur n’est pas d’accord, il devra faire une nouvelle offre au travailleur après la fin du contrat de travail conformément à la procédure de base.

Demande pendant le délai de préavis

Le travailleur peut demander à l’employeur de lui faire une offre de reclassement professionnel pendant le délai de préavis.

L’employeur n’est pas tenu d’accéder à cette demande. S’il refuse, il devra faire une offre après la fin du contrat de travail et ce, conformément à la procédure de base.

S’il est d’accord, l’employeur et le travailleur conviennent d’un commun accord de la date à laquelle la procédure prendra cours.

Demande expresse du travailleur

Les travailleurs qui n’ont droit au reclassement professionnel que s’ils le demandent expressément, doivent adresser cette demande à l’employeur dans les deux mois de la notification du licenciement.

L’employeur doit alors faire une offre de reclassement professionnel dans les 15 jours qui suivent cette demande. Pour le reste, la procédure de base est applicable.

Procédure dérogatoire

Les commissions paritaires peuvent déroger à ces règles de procédure par CCT. Elles peuvent ainsi décider que les travailleurs peuvent s’adresser directement au secteur (par exemple par le biais d’un fonds sectoriel) pour obtenir une procédure de reclassement professionnel.

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