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Régime spécifique pour les travailleurs de 45 ans et plus

Quelles sont les sanctions pour le travailleur qui refuse une offre de reclassement professionnel valable ?

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Dernière mise à jour le 23 mars 2022

Un travailleur âgé de 45 ans ou plus qui :

  • Refuse de collaborer ou d’accepter une offre de reclassement professionnel de son employeur ou de la cellule pour l’emploi (en cas de licenciement collectif) [1]
  • Ou qui ne s’inscrit pas auprès de la cellule pour l’emploi dans le délai imparti [2]
  • Ou qui ne met pas en demeure par écrit son employeur, lorsque celui-ci n'a pas fait d'offre de reclassement professionnel

se verra infliger l’une des sanctions suivantes :

  • Exclusion du bénéfice des allocations de chômage pendant une période de quatre semaines à un an
  • Perte du droit aux allocations de chômage si le refus de l’offre de reclassement professionnel ou le fait de ne pas s’inscrire (en temps voulu) auprès de la cellule pour l’emploi a pour but de pouvoir (continuer à) bénéficier des allocations de chômage

Exceptions

Cette sanction ne s’applique toutefois pas aux travailleurs qui :

  • Ne se sont pas inscrits auprès de la cellule pour l’emploi dans les délais impartis, mais ont demandé une procédure de reclassement professionnel à l’employeur (mise en demeure)
  • N’ont pas demandé une procédure de reclassement professionnel à l’employeur (mise en demeure), parce qu'immédiatement après la fin de son contrat de travail, il a repris le travail comme salarié chez un nouvel employeur [3] ou comme indépendant pour le compte d'un donneur d'ordre [4] pendant une période ininterrompue d'au moins deux mois, calculés de date à date

Remarque : le chômeur qui ne doit plus être disponible pour le marché de l’emploi et qui ne doit pas davantage être inscrit comme demandeur d’emploi ne sera pas sanctionné s’il ne s’inscrit pas auprès de la cellule pour l’emploi ou s’il ne demande pas de procédure de reclassement professionnel (mise en demeure). Le chômeur qui ne doit pas être disponible pour le marché de l’emploi sera toutefois sanctionné s’il refuse une offre de reclassement professionnel qui lui est proposée par l’employeur ou par la cellule pour l’emploi.

[1] Pour autant l'offre se fait sur base d'une obligation réglementaire.

[2] Le travailleur doit toutefois avoir une ancienneté ininterrompue d’un an au moins au sein de l’entreprise.

[3] Tout employeur autre que l'employeur qui a mis fin au précédent contrat de travail ou qu'un employeur qui appartient à l'unité technique d'exploitation à laquelle l'employeur qui a mis fin au précédent contrat de travail appartient.

[4] Tout donneur d'ordre autre que l'employeur qui a mis fin au précédent contrat de travail ou qu'un employeur qui appartient à l'unité technique d'exploitation à laquelle l'employeur qui a mis fin au précédent contrat de travail appartient.

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