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Régime spécifique pour les travailleurs de 45 ans et plus

Dans quels cas est-il question d'offre de reclassement professionnel valable ?

Dans les 15 jours de la fin du contrat de travail, l’employeur doit proposer une offre de reclassement professionnel valable au travailleur.

Dernière mise à jour le 23 mars 2022

Pour être considérée comme valable, l’offre doit répondre à quatre critères de qualité.

Prestataire de services

L’employeur ne peut se charger lui-même du reclassement professionnel. Pour ce faire, il doit faire appel à un prestataire de services agissant:

  • Soit dans le cadre d’une réglementation fixée au niveau de la branche à laquelle appartient l’entreprise ou, à défaut, dans le cadre d’une réglementation établie au niveau d’une autre branche
  • Soit dans le cadre d’une réglementation fixée par convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise
  • Soit en qualité de bureau public ou privé, spécialisé en reclassement professionnel [1]
  • Soit dans le cadre d’une initiative régionale, subrégionale ou locale prévue dans le cadre d’un service pour l’emploi régional

Obligations du prestataire de services

Le bureau de reclassement professionnel doit s’être engagé à l’égard de l’employeur :

  • A ne pas invoquer la non-exécution des obligations de l’employeur à l’égard du prestataire de services pour suspendre ou mettre fin à la procédure de reclassement professionnel
  • A respecter la vie privée du travailleur et à garantir que toutes les informations obtenues au sujet du travailleur seront traitées confidentiellement et ne seront pas transmises à des tiers
  • A remettre son dossier au travailleur en fin de la mission si celui-ci le demande
  • A ne pas s’immiscer dans les contacts entre le travailleur et les employeurs potentiels
  • A conclure une assurance accidents offrant, pour tous les accidents qui se produiraient pendant l’exécution de la mission de reclassement professionnel et sur le chemin du lieu où elle est organisée et qui ne sont pas couverts par l’assurance accidents du travail de l’employeur, la même protection que celle garantie par la législation relative aux accidents du travail. À défaut, le bureau devra payer au travailleur victime d’un accident une indemnisation forfaitaire complémentaire correspondant à trois mois de rémunération
  • A offrir d’excellentes compétences et connaissances professionnelles, entre autres en recourant exclusivement à du personnel suffisamment qualifié et formé pour la mission
  • A inciter le travailleur à commencer la procédure de reclassement professionnel le plus rapidement possible, de façon à ce qu’elle se déroule au mieux et ce, tant sur le plan émotionnel qu’en ce qui concerne l’établissement d’un bilan de compétences

Offre de reclassement professionnel

L’offre de reclassement professionnel doit donner une image claire et objective des services du prestataire de services et de ses modalités de fonctionnement. L’offre doit dès lors comprendre au moins les éléments suivants :

  • Les services minimum qui font partie de la mission: un bilan personnel et professionnel, un soutien psychologique à la demande du travailleur, l’établissement d’un plan d’action, ainsi qu’une aide logistique et administrative
  • Les objectifs visés, y compris les aspects spécifiques ou personnalisés adaptés à l’âge et au niveau de qualification des travailleurs âgés de 45 ans et plus
  • Les méthodes d’accompagnement concrètes visées
  • La date de début de la procédure de reclassement professionnel
  • Le type de reclassement professionnel visé: reclassement professionnel individuel et/ou en groupe
  • Le programme du travailleur pendant la procédure de reclassement professionnel, par le biais d’un document remis au travailleur et précisant les étapes, la formation et le suivi
  • Le (les) lieu(x) présumé(s) où le reclassement professionnel sera organisé

Lieu

La distance entre le lieu de travail ou le domicile du travailleur et le lieu où la procédure de reclassement professionnel est organisée doit être raisonnable. Cette distance est évaluée en fonction de la disponibilité géographique du prestataire de services et des possibilités de déplacement du travailleur, y compris du coût. Enfin, la nature et le niveau de qualification du travailleur sont également pris en considération.

[1] Ces bureaux doivent être agréés au sens de la réglementation relative aux bureaux de placement privés ou publics.

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