- Loi du 5 septembre 2001
- CCT n° 82 du 10 juillet 2002
- Arrêté royal du 23 janvier 2003
- Arrêté royal du 16 juillet 2004
- Décret du 29 janvier 2004
- Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations
- Arrêté royal du 9 mars 2006
- Arrêté royal du 21 octobre 2007
- Arrêté royal du 22 avril 2009
- Arrêté royal du 15 octobre 2018, Moniteur belge du 29 octobre 2018
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