Voici les références légales.
En cas d'exécution de certains travaux par un entrepreneur à la demande d'un commettant (ou de l'exécution de certains services), les parties doivent tenir compte de trois obligations importantes.
Quelles sont les sanctions prévues ? Quelles sont les principales références légales ?
Le demandeur d'emploi doit satisfaire à un certain nombre de conditions pour être considéré comme un demandeur d'emploi de longue durée.
Il est octroyé de manière dégressive pour une durée maximale de 3 ans. Depuis le 1er janvier 2026, il est octroyé pour une durée maximale d'un an.
Le travailleur pourra être engagé dès la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant cette notification.
Le travailleur doit être occupé au minimum à mi-temps dans le cadre d'un contrat de travail d'au moins 6 mois.
Le travailleur ouvre à nouveau le droit à une activation s'il est encore en possession d'une attestation Activa valide.
