Le reclassement professionnel comme une des mesures de licenciement
Lorsque le travailleur est licencié moyennant un délai de préavis, il a droit à un ensemble de mesures de licenciement comprenant :
- Un reclassement professionnel de 60 heures imputé sur le congé de sollicitation
- Un délai de préavis d’au moins 30 semaines
Imputation sur le congé de sollicitation
L’imputation du reclassement professionnel sur le congé de sollicitation signifie que les heures consacrées à l’accompagnement sont déduites du congé hebdomadaire auquel le travailleur a droit afin de chercher un nouvel emploi et ce, à concurrence d’une journée ou de deux demi-journées de travail par semaine.
A cet effet, les travailleurs qui bénéficient d’une procédure de reclassement professionnel ont le droit, durant tout le délai de préavis, de s’absenter une ou deux fois par semaine, sans que la durée totale des absences ne puisse dépasser celle d’une journée de travail par semaine [1].
Remarque : Le SPF Emploi et Travail a fait savoir que le travailleur a droit au congé de sollicitation élargi pendant la durée entière du préavis, et non pas seulement à partir du début du reclassement professionnel.
Concrètement, cela signifie que le travailleur, dès que le reclassement professionnel prend cours, doit suivre chaque semaine un jour ou deux demi-jours de reclassement professionnel et que pendant ces semaines, il ne peut plus prendre un ‘autre’ congé de sollicitation. Pendant les semaines qui précèdent le début du reclassement professionnel et les semaines qui suivent l'épuisement des 60 heures de reclassement professionnel, il peut prendre son congé de sollicitation pour éplucher les offres d’emploi, se présenter chez un employeur, …
La procédure de reclassement professionnel doit débuter au moment où le congé est donné, donc lors de la prise de cours du délai de préavis. Il n'appartient donc pas au travailleur de retarder le moment de la prise de cours de celle-ci.
Interruption de la procédure
Le travailleur qui a trouvé un nouvel emploi et qui ne souhaite pas entamer ou poursuivre la procédure, doit en avertir l’employeur par écrit de manière à ce que la procédure de reclassement professionnel ne soit pas entamée ou poursuivie.
[1] Les travailleurs qui ne bénéficient pas d’une procédure de reclassement professionnel ne peuvent s’absenter une journée complète de travail par semaine que pendant les 26 dernières semaines du délai de préavis. Pendant la période antérieure, ils ne peuvent s’absenter qu’une demi-journée par semaine.