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Régime général

Quelle est la procédure en cas de résiliation moyennant une indemnité de rupture ?

L'initiative pour mettre en route la procédure revient à l'employeur.

Dernière mise à jour le 22 mars 2022

Celui-ci doit faire une offre valable de reclassement professionnel au travailleur dans un délai de 15 jours à compter de la fin du contrat de travail.

Si l'employeur ne le fait pas, le travailleur doit le mettre en demeure par écrit dans les 39 semaines. Après la mise en demeure, l'employeur dispose d'un délai de 4 semaines pour faire une offre.

A compter de l'offre de l'employeur, le travailleur dispose d'un délai de 4 semaines pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre.

Quel que soit le moment où l'employeur fait une offre, le travailleur peut donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel au plus tôt au moment où le congé est donné [1]. Par ailleurs, l'écrit par lequel le travailleur donne son consentement ne peut porter que sur le reclassement professionnel. On veut ainsi éviter que l'employeur n'exerce une pression sur le travailleur.

Toutes les étapes de la procédure doivent se faire par écrit. L'employeur doit toujours procéder par lettre recommandée. Le travailleur a le choix entre une lettre recommandée ou la remise d'un écrit dont il fait signer le double pour réception.

Important ! Selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le travailleur qui ne réagit pas à l'offre de reclassement professionnel dans les délais est censé avoir accepté cette offre. L'employeur devra dans ce cas réellement proposer un reclassement professionnel. Ceci implique que le travailleur doit recevoir une invitation pour démarrer le reclassement [2], S'il ne répond pas à l'invitation, nous pouvons partir du principe que l'employeur a effectué toutes les démarches nécessaires et que le travailleur a perdu son droit au reclassement professionnel.

[1] Dans la loi, il est question du moment où le congé est donné. Puisqu'il s'agit d'une résiliation moyennant une indemnité de rupture, nous supposons que le législateur entend par là le moment où l'employeur signale au travailleur qu'il mettra fin au contrat moyennant le paiement d'une indemnité de rupture.

[2] A défaut d'invitation, le travailleur pourra encore demander son reclassement professionnel par la suite.

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