L'employeur doit introduire un dossier de demande auprès d'Actiris.
Voici les principales références légales.
Avant de prendre une décision, la Direction des Amendes administratives doit permettre à l'employeur de présenter ses moyens de défense.
Les règles sont décrites ci-dessous.
L'employeur doit introduire la demande d’obtention de la prime auprès d’Actiris au plus tard dans les deux mois du début de l’exécution du contrat de travail du travailleur.
Deux mois après l'introduction de la demande.
Le travailleur doit être occupé au minimum à mi-temps dans le cadre d'un contrat de travail d'au moins 6 mois.
Non.
