Avant de prendre une décision, la Direction des Amendes administratives doit permettre à l'employeur de présenter ses moyens de défense.
Les règles sont décrites ci-dessous.
En principe, l'enregistrement des communications téléphoniques est interdit, mais il existe des exceptions à cette règle.
L’article 125 de la loi relative aux communications électroniques prévoit que l’interdiction de prendre connaissance d’un appel téléphonique ne s’applique pas non plus "lorsque la loi le permet ou l’impose".
De plus en plus de travailleurs sont actifs sur les réseaux sociaux : LinkedIn, Facebook, Twitter, Instagram, etc.
En fonction de l'ancienneté atteinte, la prime ne peut plus dépasser une fois ou deux fois la rémunération mensuelle brute du travailleur.
Les primes exonérées d'impôt ne sont pas mentionnées sur les fiches fiscales 281 des bénéficiaires.
L'employeur n'est pas tenu au respect d'un modèle de plan précis.
