La CCT 32bis couvre également la reprise d'actif après faillite à condition que la reprise intervienne dans un délai de 6 mois à partir de la date de la déclaration de faillite et qu’elle comporte une reprise des travailleurs.

Pendant la période de protection, l'employeur ne peut pas licencier le travailleur pour des motifs liés au recours d'un traitement contre l'infertilité ou de la procréation médicalement assistée.

Non.

Le budget est un montant forfaitaire unique de 1.840 euros.

Les sanctions sont les suivantes.

Les heures supplémentaires de relance sont payées au taux normal à 100% avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été prestées.

Voici les principales références légales.

Dans le cadre du travail en équipes successives, l’employeur peut déroger à cette période de repos obligatoire.