L'employeur peut-il récupérer les frais de la procédure de saisie ?
La procédure de cession de rémunération varie suivant que la cession a été établie par acte authentique ou sous seing privé. Ci-dessous, vous trouvez la procédure applicable en cas de cession de rémunération par acte authentique.
En cas de concours, l'employeur doit toujours verser les sommes retenues à l'huissier de justice (et non aux créanciers), étant donné que l'huissier de justice est responsable pour la répartition des sommes entre les différents créanciers.
Les commissions paritaires sont tenues de négocier des mesures de lutte contre l'écart salarial, en particulier en rendant les classifications de fonctions neutres sur le plan du genre.
Vous trouvez un aperçu des sanctions applicables sous les thèmes "Obligations de l'employeur" et "Inspection sociale et sanctions".
La notion de rémunération varie d'une réglementation à l'autre.
Le système du budget de mobilité permet aux travailleurs qui disposent d'une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société d'opter pour un budget de mobilité basé sur 3 piliers.
Le travail de nuit est le travail presté entre 20 heures et 6 heures.
