Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Sanctions disciplinaires" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social.
L'entrepreneur ayant effectué la déclaration de travaux est responsable de l'enregistrement des présences.
L'employeur qui a commis une infraction au droit pénal social et qui est condamné au paiement d'une amende administrative peut bénéficier d'un sursis.
Les sanctions sont décrites ci-dessous.
La sanction est décrite ci-dessous.
Un certain nombre de travaux sont concernés, dont vous pouvez lire le détail ici.
Cette déclaration est aussi appelée "déclaration de travaux article 30ter".
