En cas de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure, il sera mis fin au contrat de travail sans préavis.
Quelles sont les principales références légales ?
Les règles relatives à la motivation du licenciement sont applicables aux travailleurs engagés dans les liens d’un contrat de travail.
Quelles sont les principales références ?
La partie qui se rend coupable d'un abus du droit de licencier est tenu payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
L'employeur peut à tout moment et avant l'échéance prévue rappeler ses employés lorsqu'il y a, à nouveau, un volume suffisant de travail.
La loi ne prévoit pas d'avertissement des travailleurs en cas d'impossibilité de travailler pour cause de force majeure.
Seuls les ouvriers peuvent être mis en chômage temporaire pour cause d’accident technique.
