Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
La motivation proprement dite

Quels sont les travailleurs visés ?

Les règles relatives à la motivation du licenciement sont applicables aux travailleurs engagés dans les liens d’un contrat de travail.

Dernière mise à jour le 16 mars 2022

Principe

Les règles relatives à la motivation du licenciement sont applicables aux travailleurs engagés dans les liens d’un contrat de travail ainsi qu’aux employeurs qui les occupent.

Les personnes liées par un contrat d'apprentissage ou une convention de stage, … ainsi que les personnes liées par une FPI, une IBO ou un PFI n’entrent donc pas en considération.

Exceptions

Exception générale

Les règles relatives à la motivation du licenciement ne sont pas applicables aux travailleurs licenciés :

  • pour motif grave [1] 
  • durant les six premiers mois d’occupation [2] 
  • durant un contrat de travail intérimaire 
  • durant un contrat d'occupation d’étudiant 
  • en vue du chômage avec complément d’entreprise 
  • en vue de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge légal de la pension 
  • en raison de la cessation définitive de l’activité 
  • en raison de la fermeture de leur entreprise [3] 
  • dans le cadre d’un licenciement collectif

Exception pour cause de procédures spéciales de licenciement

Les règles relatives à la motivation du licenciement ne s’appliquent pas davantage aux travailleurs qui font l’objet d’un licenciement pour lequel l’employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement fixée par la loi ou par une convention collective de travail, ni aux travailleurs qui font l’objet d’un licenciement multiple en cas de restructuration, tel que défini au niveau sectoriel.

Dans ces hypothèses, les procédures prévues par la loi ou la CCT spécifique s'appliquent. Il s'agit par exemple des procédures de licenciement particulières en cas de licenciement d'un représentant du personnel au Conseil d'entreprise ou au Comité pour la prévention et la protection du travail.

[1] En cas de licenciement pour motif grave, l’employeur doit en effet déjà suivre une procédure spécifique prévoyant l’obligation de communiquer le motif du licenciement.

[2] Des contrats antérieurs successifs à durée déterminée ou de travail intérimaire pour une fonction identique chez le même employeur entrent en ligne de compte pour le calcul des six premiers mois d’occupation. La définition de contrats antérieurs successifs est celle à laquelle il est fait référence à l’article 37/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

[3] Au sens de l’article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.

Tous les articles sur La motivation proprement dite