Ni préavis ni indemnité
Si l'employeur ou le travailleur invoque la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure, il sera mis fin au contrat de travail sans préavis. La prestation d'un préavis n'est alors pas envisageable puisque l'exécution du contrat de travail est impossible pour cause de force majeure.
La partie qui invoque la force majeure ne sera pas davantage redevable d'une indemnité de rupture, puisque c'est la force majeure qui met fin au contrat de travail et qu'il n'est donc pas question d'une rupture unilatérale du contrat de travail.
Le travailleur dont le contrat est rompu pour force majeure devra dès lors, dès le premier jour de chômage, s'adresser à sa caisse auxiliaire ou à son syndicat pour obtenir une indemnité.
Formalités de clôture
Lorsque le contrat est rompu pour cause de force majeure, l'employeur est tenu de payer certains montants au travailleur et de lui remettre une série de documents. Pour ces formalités, nous vous renvoyons à notre fiche "Formalités de la clôture".
Intervention éventuelle du Fonds de fermeture
Si la fermeture d'entreprise trouve son origine dans un cas de force majeure, le Fonds de fermeture assurera le paiement aux travailleurs dont le contrat de travail a pris fin du fait de l'impossibilité définitive d'exécuter ce contrat.
Conditions
Le comité de gestion du Fonds de fermeture d'entreprise reconnaît la force majeure uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
- L'entreprise doit être confrontée à un événement soudain, imprévisible, irrésistible totalement indépendant de la volonté de l'employeur et entraînant une impossibilité définitive d'exécuter le contrat de travail
- L'événement de force majeure doit entraîner la fermeture de l'entreprise
- L'activité principale de l'entreprise (ou de la division de celle-ci) ne peut être exercée à nouveau dans la même région socio-économique dans l'année qui suit la cessation de cette activité
Montants
Le Fonds de fermeture intervient pour le paiement :
- Des rémunérations dues en vertu des conventions individuelles ou collectives de travail
- Des indemnités et avantages dus en vertu de la loi ou des conventions individuelles ou collectives de travail
En d'autres termes, le Fonds paie les indemnités que l'employeur aurait dû payer au travailleur s'il l'avait licencié.