L'employeur a l'obligation de remettre à l'employé deux attestations de vacances.
Cette réduction des cotisations patronales de base vaut exclusivement pour les travailleurs soumis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale.
Il est question de force majeure médicale lorsqu’une incapacité de travail permanente empêche définitivement le travailleur d’exécuter le travail convenu. Attention ! La loi requiert le respect d'un certain nombre de conditions.
En tant qu’employeur, vous pouvez être redevable d’une indemnité de déplacement envers vos travailleurs lorsque vous organisez un transport collectif ou qu’ils décident de covoiturer.
Pour les avantages obtenus autrement qu'en espèce, la loi impose de déterminer le montant/assiette imposable de l'avantage en fonction de la valeur réelle qu'elle a pour son bénéficiaire.
Pour être exonérés d'impôt, et donc aussi de précompte professionnel, les avantages doivent en outre répondre à certaines conditions.
Voici les principales références légales.
La notification électronique est devenue obligatoire.
