Il est question de force majeure médicale lorsqu’une incapacité de travail permanente empêche définitivement le travailleur d’exécuter le travail convenu. Attention ! La loi requiert le respect d'un certain nombre de conditions.
En tant qu’employeur, vous pouvez être redevable d’une indemnité de déplacement envers vos travailleurs lorsque vous organisez un transport collectif ou qu’ils décident de covoiturer.
Pour les avantages obtenus autrement qu'en espèce, la loi impose de déterminer le montant/assiette imposable de l'avantage en fonction de la valeur réelle qu'elle a pour son bénéficiaire.
Pour être exonérés d'impôt, et donc aussi de précompte professionnel, les avantages doivent en outre répondre à certaines conditions.
Voici les principales références légales.
La notification électronique est devenue obligatoire.
L'employeur doit en premier lieu communiquer le chômage temporaire aux ouvriers, à l'ONEM et aux organes de concertation de l'entreprise.
A partir du 1 janvier 2025, le travailleur doit utiliser l'application eC.3.2 pour déclarer ces jours de chômages. La procédure se déroule dorénavant par voie électronique.
