L’avis préalable des membres du CPPT doit être rendu dans les plus brefs délais sur toutes les matières pour lesquelles il est obligatoirement consulté par l'employeur ainsi que, le cas échéant, sur les informations qu'il reçoit.

Le CDD prend fin de plein droit à l’échéance du terme sans que les parties ou l’une d’elles doivent manifester une quelconque volonté d’y mettre fin.

Lorsque le travailleur est licencié moyennant un délai de préavis, il a droit à un ensemble de mesures de licenciement.

L'initiative pour mettre en route la procédure revient à l'employeur.

A été mis en place en 2002 par la CCT n° 82.

Un travailleur dont le contrat de travail est rompu par l’employeur a droit au reclassement professionnel.

Date de début, durée, demande, allocations.

Le congé obligatoire de 9 semaines peut être prolongé.