L'entrepreneur ayant effectué la déclaration de travaux est responsable de l'enregistrement des présences.
L'employeur qui a commis une infraction au droit pénal social et qui est condamné au paiement d'une amende administrative peut bénéficier d'un sursis.
Les sanctions sont décrites ci-dessous.
La sanction est décrite ci-dessous.
Un certain nombre de travaux sont concernés, dont vous pouvez lire le détail ici.
Cette déclaration est aussi appelée "déclaration de travaux article 30ter".
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une banque de données créée et gérée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie contenant des données d'identification des entreprises.
