Que comporte exactement la protection ?
Les traitements contre l’infertilité et la procréation médicalement assistée sont parfois lourds et prennent beaucoup de temps. En effet, le travailleur peut être amené à faire plusieurs examens et à être régulièrement absent au travail (consultation de spécialistes, examens médicaux, traitements, etc.). Ces absences peuvent entraîner des conséquences sur l’organisation du travail de l'entreprise. Par conséquent, une nouvelle protection a vu le jour afin de protéger le travailleur.
Protection contre la discrimination
Le travailleur bénéficie d’une protection contre la discrimination. En conséquence, le traitement contre l’infertilité ou la procréation médicalement assistée et les absences qui y sont liées ne peuvent entraîner des conséquences préjudiciables pour le travailleur. Concrètement, cela implique qu’au terme du traitement contre l’infertilité ou de la procréation médicalement assistée, votre travailleur doit :
- Retrouver la même fonction et, en cas d’impossibilité, se voir attribuer une fonction équivalente ou similaire
- Bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit durant son absence
- Bénéficier de tous les droits acquis ou en cours d’acquisition durant son absence
Période de protection ?
La protection du travailleur s’étend pour une période qui commence au moment où l'employeur est informé par un certificat médical et se termine à l’expiration d’un délai de deux mois après cette notification.
Exemple
Un travailleur suit un cycle de traitement de deux mois. Il transmet un certificat médical avant chaque nouveau cycle mensuel.
Certificat 1 : notification le 1er mai 2024 à protection jusqu’au 30 juin 2024
Certificat 2 : notification le 1er juin 2024 à protection jusqu’au 31 juillet 2024
Au total, le travailleur est protégé pendant 3 mois.
Sanction en cas de rupture irrégulière
En cas de licenciement irrégulier (pas de motif suffisant ou motifs liés à l’absence suite au traitement contre la fertilité ou à la procréation médicalement assistée), l'employeur est redevable d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est égale à la rémunération brute de six mois, en plus de l’indemnité de rupture du contrat de travail.
Cumul
Il n'y a aucune interdiction de cumul entre ces indemnités. Le travailleur pourrait donc cumuler l’indemnité en cas de discrimination et l’indemnité de protection contre le licenciement. De plus, il pourrait également cumuler l’une de ses indemnités avec d’autres indemnités de protection.