Les inspecteurs sociaux peuvent, dans l'exercice de leur mission, pénétrer librement dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle.

L’assureur peut accepter ou refuser un dossier ou encore émettre des réserves concernant l’accident.

Pourquoi distinguer l'utilisation privée et l'utilisation professionnelle de la voiture de société ?

Celle-ci permet à l'employeur de fixer clairement certaines règles dès la première mise à disposition de la voiture.

Les voitures de société utilisées pour le transport collectif des travailleurs sont soumises à la cotisation de solidarité.

Dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.

En ce qui concerne les rémunérations mensuelles, le barème de base du précompte professionnel est également utilisé pour les non-résidents.

Certaines dispositions de l'annexe III organisent la manière dont un débiteur du précompte professionnel va retenir un montant supplémentaire de précompte professionnel sur les revenus figurant à l'annexe III.