Le médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue sur le litige médical, et uniquement sur celui-ci, dans les 3 jours ouvrables qui suivent sa désignation.

Les frais de la procédure arbitrale ainsi que les frais de déplacement du travailleur sont intégralement supportés

Les inspecteurs peuvent procéder à tout examen, contrôle et audition et recueillir toutes les informations qu’ils estiment nécessaires pour s’assurer que les dispositions de la législation sociale sont effectivement observées.

Les inspecteurs peuvent dans l'exercice de leur mission réaliser des tests de discrimination en matière d'emploi, et ceci sous une identité d’emprunt.

L'employeur a l'obligation d'établir un plan de réintégration.

L'employeur n'est, sauf si les parties en ont convenu autrement, redevable d'une rémunération que pour les prestations effectivement fournies. En cas de rechute, le travailleur n’a droit à nouveau au salaire garanti que si la reprise temporaire a duré plus de 20 semaines.

Les amendes pénales comme les amendes administratives doivent être augmentées des décimes additionnels.

En cas de récidive dans l'année qui suit une précédente condamnation, la peine peut être portée au double du maximum.