Tableau récapitulatif des dérogations ponctuelles

Dérogations ponctuelles

Dépassements autorisés

Procédure

Surcroît extraordinaire de travail

Max.11h/jour et 50h/semaine

• Autorisation préalable de la délégation syndicale pour les entreprises qui en ont une;

• Autorisation préalable du Contrôle des lois sociales;

• Affichage des horaires modifiés 24 heures à l'avance;

• Communication à l'ONEM , au FOREM ou ACTIRIS du nombre d’heures supplémentaires prestées.

Heures supplémentaires volontaires

Max.11h/jour et 50h/semaine

• 360 heures supplémentaires par an;

• Le travailleur se porte candidat via un accord écrit;

• Ces heures supplémentaires ne sont récupérées.

Travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent (force majeure)

Pas de limite par jour ou par semaine

• Communication au Contrôle des lois sociales du nombre d’heures prestées dans les 3 jours de travail qui suivent la fin de la période de paie concernée.

Travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel (force majeure)

Pas de limite par jour ou par semaine

• Communication au Contrôle des lois sociales du nombre d’heures prestées dans les 3 jours de travail qui suivent la fin de la période de paie concernée.

Travaux commandés par une nécessité imprévue (force majeure)

Max.11h/jour et 50h/semaine

• Autorisation préalable de la délégation syndicale ou information ultérieure, si impossibilité d'un accord préalable;
• Information du Contrôle des lois sociales.

Travaux de transport de chargement et déchargement (AR requis)

Max.11h/jour et 50h/semaine

• Selon les conditions fixées par l'arrêté royal.

Travaux dont le temps d’exécution est imprécis / matières susceptibles d’altération très rapide (AR requis)

Max.11h/jour et 50h/semaine

• Selon les conditions fixées par l'arrêté royal;
• Communication du nombre d’heures prestées au Contrôle des lois sociales.

Travaux d’inventaire et de bilan.

Max.11h/jour et 50h/semaine

Max.7 jours/an/travailleur

• Aucune