Vous trouverez ici les principales références juridiques concernant le congé-éducation payé en Communauté germanophone.

L'ouverture du droit aux allocations familiales est subordonnée à l'occupation en qualité de travailleur salarié pendant au moins un jour dans le courant du deuxième mois de chaque trimestre.

Pour les mandataires autres que les mandataires exécutifs communaux, le nombre de jours par mois pendant lesquels le mandataire peut s'absenter du travail pour exercer son mandat politique est déterminé par arrêté royal.

Par raison impérieuse, il faut entendre "tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l’intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce pour autant que l’exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention".

La difficulté majeure en ce qui concerne l’indemnité de dédit consiste à déterminer quelles sont les rémunérations qui serviront de calcul à cette indemnité. A ce jour, la question reste discutée.

De quelles facilités la délégation syndicale bénéficie-t-elle ?

Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés pour des motifs inhérents à l’exercice de leur mandat.

L'employeur qui n'instaure pas de délégation syndicale alors qu'il y est légalement obligé ou qui entrave le bon fonctionnement de cette délégation, peut être sanctionné.