En cas de récidive dans l'année qui suit une précédente condamnation, la peine peut être portée au double du maximum.

Voici les sanctions applicables en cas d'infraction à la réglementation sur les titres-services.

Parfaitement. Étant donné que les travailleurs bénéficient alors d’avantages complémentaires, cette pratique est communément appelée "opting up".

L’employeur a la possibilité de proposer un engagement individuel de pension (EIP), mais uniquement en complément d’un engagement collectif de pension pour tous les travailleurs.

Oui. Le travailleur ne doit donc pas craindre qu’à la date d’expiration, il ne reste rien des versements effectués durant sa carrière (sauf faillite de l’assureur et de l’(ex-)employeur.

Durant une période de 30 jours.

Le travailleur a droit à une rémunération.

Par supports d'information, il convient d'entendre tous les supports d'information sous quelque forme que ce soit.