L'indemnité de rupture doit comprendre les avantages acquis en vertu du contrat
Responsabilité civile et responsabilité pénale
L'employeur est redevable d'une indemnité forfaitaire dont le montant est égal au double des cotisations éludées.
La réduction structurelle des charges sociales est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base.
Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.
Le montant de l’indemnité de remboursement de frais doit être repris sur la fiche fiscale, sur le décompte de paie et le compte individuel.
Selon la qualité de la personne concernée (sportif, entraîneur, résident national,...), des règles différentes s'appliquent en matière de précompte professionnel.
Dans la pratique, des jetons de présence sont régulièrement attribués aux membres d’un conseil d’administration en compensation de leur présence aux réunions. Bien que cette forme de rémunération soit familière à beaucoup d’entre nous, son traitement fiscal n’est pas toujour...
