L’action en cessation (article 42 CPS) peut être introduite auprès du président du tribunal de commerce par le fonctionnaire dirigeant du service d'inspection compétent[1].

Ici vous trouverez un aperçu de quand vous devrez communiquer quelles informations au conseil d'entreprise.

Ici vous trouverez plus d'information concernant le pouvoir de décision du CE.

Ici vous trouverez plus d'informations concernant le secret professionnel des membres du conseil d'entreprise.

Voici les principales références légales en matière d'occupation illégale de travailleurs.

Il s'agit d'un contrat de travail ordinaire.

Voici les cas de cumuls interdits ou autorisés.

L'employeur informe l'ONEM d'un accident du travail dont le demandeur d'emploi est victime.