Une distinction est faite entre le remboursement des frais réellement exposés et les frais forfaitaires.

Voici les principales références légales

En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, modifier ou retirer le crédit-temps n'est jamais possible.

Le législateur a dans certains cas assimilé la période pendant laquelle le travailleur bénéficie d'allocations d'interruption à une occupation effective au niveau des droits en matière de sécurité sociale. Vous trouvez ci-dessous le relevé de ces hypothèses.

Une convention doit être établie par écrit pour chaque télétravailleur individuellement au plus tard au moment où celui-ci débute ses prestations. Si le contrat de travail est en cours, le télétravail doit faire l'objet d'un avenant écrit.

Un médecin-arbitre est désigné d'un commun accord par l'employeur et le travailleur.

Les inspecteurs peuvent, dans l’exercice de leur mission, pénétrer librement dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle.

Seules les mesures suivantes sont susceptibles de recours.