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L’enregistrement des communications téléphoniques

En conclusion

Les règles légales en matière d’enregistrement de communications téléphoniques sont très strictes.

Dernière mise à jour le 27 avril 2022

Même si la jurisprudence fait parfois preuve d’une certaine souplesse, il convient de rester très prudent dans cette matière.

Seules deux hypothèses ne portent pas à discussion :

  • Le contrôle de qualité du service dans un call-center 
  • La constitution d’une preuve d’une transaction commerciale effectuée par téléphone

Quant à l’utilisation par l’employeur de relevés téléphoniques, celle-ci est généralement acceptée par la jurisprudence, malgré les critiques de la doctrine.

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