Dans certains cas, vous ou votre travailleur pouvez mettre fin anticipativement au régime de travail plus flexible, ou suspendre celui-ci.

Depuis le 1er octobre 2022, si vos travailleurs ont au moins six mois d'ancienneté, ils peuvent demander des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.

La convention collective et la loi instaurant ce droit n'énumèrent pas toutes les conditions d'emploi plus prévisibles et plus sûres.

Le salaire horaire minimum du travailleur occasionnel est fixé au salaire horaire du travailleur de catégorie 2 comptant 20 ans d’expérience.

Dans les entreprises qui emploient au moins 20 travailleurs, des accords concrets doivent désormais être fixés en ce qui concerne le droit des collaborateurs à ne pas être joignables en dehors de leur temps de travail.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions légales

Nous allons ci-dessous donner un bref aperçu des différentes lois et textes réglementaires belges relatifs au droit de contrôle que détient l’employeur sur l’utilisation des moyens de communication électronique faite par ses travailleurs.

Dans certains cas, une DPIA est recommandée ou obligatoire.