Lorsque l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie contractante peut décider, à ses propres risques et sans intervention judiciaire préalable, de ne plus poursuivre l’exécution de ses engagements.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique pour chacune des formes les plus courantes de protection contre le licenciement.
Vous trouvez ici les renseignements utiles concernant la période de protection, les motifs de licenciement admis, la sanction en cas de rupture irrégulière et les règles de cumul.
L'employeur doit tenir une liste nominative à la disposition du fisc.
La plupart des indemnités de protection sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Quels jeunes sont exclus ? Qu'en est-il de la définition du jeune en cas de pénurie ?
Si l’employeur occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année qui précède, il doit engager des travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3 % de l’effectif du personnel calculé en équivalents temps plein au cours du 2e trimestre de l’année précédente.
