L'employeur est tenu d'effectuer les paiements suivants.
L'employeur est tenu de verser au travailleur la rémunération des jours antérieurs à la rupture du contrat.
Sauf exceptions, l’employeur est également tenu d’effectuer la DIMONA de sortie au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date de rupture.
Le RMMMG est un revenu minimum qui doit être respecté sur une base annuelle. Ce n'est qu'à la fin de l'année ou en cas de départ dans le courant de l'année qu'il y a lieu de vérifier si ce minimum a été respecté.
Si le contrat de travail prend fin avant le commencement de son exécution par la signification d'un délai de préavis ou pour motif grave, les formalités propres à chaque mode de rupture doivent être respectées.
Voici la principale référence légale ?
Pour les rémunérations, la loi fiscale dispose que le précompte professionnel est exigible en raison du paiement ou de l'attribution des rémunérations imposables [1].
Lorsque l’employeur offre un cadeau au travailleur en raison de son ancienneté importante dans l'entreprise, cet avantage peut prendre la forme d'une prime spécifique (en espèces), d'un cadeau en nature ou de bons de paiement.
