Un travailleur et un employeur ne peuvent invoquer la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail que lorsque le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et que la procédure spécifique prévue dans le cadre de l'article 34 de la loi relative a...

La Région de Bruxelles-Capitale a profondément réformé sa politique des aides à l'emploi au 1er octobre 2017. À côté des réductions ONSS fédérales, d'autres aides sont prévues.

Les employeurs tant du secteur marchand que du secteur non marchand sont soumis à des règles spécifiques.

Le revenu mensuel minimum garanti (RMMG) est un revenu minimum qui doit toujours être respecté.

Le patron est tenu de payer à l’apprenti une indemnité qui couvre tant la formation pratique en entreprise que la formation théorique. Le patron remet valablement l'indemnité au mineur, sauf opposition faite par le père, la mère ou le tuteur du mineur.

Le stagiaire reçoit une allocation de stage mensuelle minimale qui varie selon l'année de stage et la formation préalable du stagiaire.

Tout employeur du secteur public et du secteur privé est susceptible de bénéficier de la réduction. Pour entrer en ligne de compte, l'artiste doit bénéficier d'une rémunération trimestrielle de référence d'un certain montant.

L'octroi des chèques sport et culture doit être prévu par une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise.