Comment le médecin-conseil de la mutualité est-il informé ?
L'employeur qui se voit infliger une amende administrative et qui la conteste doit, sous peine de déchéance, former un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision infligeant une amende.
Voici les principales références légales en matière de droit pénal social bruxellois.
Si le travailleur est absent pour une longue période pour cause de maladie, il ne pourra peut-être pas prendre ses vacances avant le 31 décembre de l'année de vacances.
Vous trouverez les principales références légales.
En tant que preneur d'assurance, vous êtes légalement tenu d'informer votre assureur de l'évolution du risque assuré. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer vous-même les indemnités.
Un ou deux calculs seront nécessaires en fonction du nombre de jours de vacances déjà pris par le travailleur.
Lorsqu'un travailleur est engagé chez un nouvel employeur, il doit lui remettre son (ses) attestation(s) de vacances. En quittant son ancien emploi, le travailleur a déjà perçu un pécule de vacances de départ. Que doit faire le nouvel employeur ?
