Ouvriers et employés
La clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de travail d’ouvrier et d’employé pour lesquels la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 39.353 euros.
Lorsque le montant de la rémunération annuelle brute se situe entre 39.353 et 78.706 euros, la clause ne peut s’appliquer qu’à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par CCT conclue en commission ou en sous-commission paritaire.
Lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 78.706 euros, la clause de non-concurrence peut valablement figurer dans les contrats de travail d’ouvrier et d’employé, sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions exclues par CCT conclue en commission ou en sous-commission paritaire.
Représentants de commerce
Pour les représentants de commerce, la clause de non-concurrence est également réputée inexistante lorsque la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 39.353 euros. Dans les contrats où la rémunération annuelle est supérieure à ce montant, la validité de toute clause de non-concurrence est subordonnée à la triple condition qu’elle se rapporte à des activités similaires, qu’elle n’excède pas 12 mois et se limite au territoire sur lequel le représentant de commerce exerce son activité.
Limites 2022
Pour information : pour 2022, ces limites étaient respectivement de 36.785 euros et 73.571 euros.
Source
- Articles 65, 86 et 1043 de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail