Pour les rémunérations, la loi fiscale dispose que le précompte professionnel est exigible en raison du paiement ou de l'attribution des rémunérations imposables [1]. A partir de ce moment et quelle que ce soit sa forme, l'avantage devient imposable.
Concrètement, ceci signifie que lorsqu'un avantage de toute nature est octroyé mensuellement (c'est-à-dire en même temps que la rémunération ordinaire), le précompte professionnel sur cet avantage est dû mensuellement [2].
Les pratiques qui consistent à ne déclarer qu'une fois par an des avantages de toute nature octroyés mensuellement (tels que les voitures de société) ne sont pas autorisées [3].
Le précompte professionnel sur les avantages de toute nature octroyés autrement que mensuellement (par exemple, une fois par an) est du en fonction de la fréquence de l'attribution de ces avantages.
A ce sujet, lisez aussi la question : "Quel précompte professionnel faut-il calculer sur l'avantage de toute nature ?".
L'avantage rémunératoire est, soit payé, soit attribué : conséquence de la distinction
Le paiement doit se comprendre dans le sens habituellement donné comme l'action de payer ou encore, la somme donnée pour acquitter une dette. L'identification du moment du paiement ne pose pas de problème particulier.
L'attribution n'est pas définie par le code fiscal. A défaut de définition particulière, il y a lieu de se référer au sens ordinaire. Le dictionnaire la définit comme : le fait de "donner en partage quelque chose à quelqu'un" (Larousse).
Selon le Fisc, pour qu'il soit question d'attribution, il faut que le bénéficiaire puisse disposer effectivement des revenus. En d'autres termes, les revenus doivent être susceptibles d'encaissement immédiat [4]
Selon la jurisprudence, l'attribution de revenus est la mise à disposition, sans qu'un paiement effectif doive avoir lieu en espèces, entre les mains du bénéficiaire. Cette mise à disposition doit être réelle et effective, de sorte que le bénéficiaire doit pouvoir encaisser lesdits revenus immédiatement (à une banque, bureau de poste,…) [5].
Exemple
Lorsqu'un travailleur reçoit un bonus sous la forme d'un chèque que lui remet son employeur, sa rémunération est considérée, au niveau du droit fiscal, comme ayant été attribuée au moment de la remise du chèque. Ce n’est pas le moment de l'encaissement de ce chèque au guichet d'une banque ou du crédit de son compte qui détermine l’acquisition de l’avantage rémunératoire.
C'est donc à la date de la remise du chèque que la rémunération est censée être octroyée et que la rémunération devient imposable. Il s'ensuit que la perte ou le vol du chèque après sa remise mais avant son encaissement ne changera rien !
La distinction revêt une importance déterminante parce que c'est à la date du paiement ou d'attribution que l'avantage sera imposable et le précompte professionnel exigible.
[1] 273, 1° du CIR 92.
[2] Ce principe ne déroge pas à la règle du paiement du précompte professionnel aux bureaux de recettes compétents dans les 15 jours qui suivent l’expiration du trimestre pendant lequel les rémunérations ont été payées ou attribuées (pour autant que le précompte professionnel de l’année antérieure n’atteigne pas 25000 euros non indexés). Cette dernière modalité de paiement du précompte professionnel déroge au principe général du paiement du précompte professionnel au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du mois de l’attribution ou du paiement des rémunérations.
[3] Cette façon de procéder est fréquente auprès des dirigeants d'entreprise. Des sanctions sévères sont pourtant prévues, telles que le paiement d'intérêts de retard, d'amendes administratives et la requalification du précompte non-retenu mensuellement en avantage de toute nature.
[4] Com IR n° 273/2, III. Attribution des revenus.
[5] Références citées dans Com IR n° 273/2 voir supra.