Actuellement, tant le fisc que l'ONSS acceptent que l'indemnité forfaitaire de télétravail puisse être combinée avec un forfait pour l'utilisation du PC et de la connexion internet du travailleur. Ces forfaits s'élèvent chacun à 20 euros maximum par mois. Ces possibilités co...

Le régime prévu par la loi sur les contrats de travail ne s’applique que lorsque les faits susceptibles d’engager la responsabilité du travailleur ont été commis dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

Le Code civil prévoit que l’employeur est civilement responsable de l’ensemble des dommages causés à des tiers par le fait du travailleur qu’il occupe lorsque le fait dommageable a été causé au cours de l’exercice du contrat de travail.

Le montant du complément d'entreprise est fixé une fois pour toute au moment où le droit prend cours.

Tout d'abord, qui peut faire une demande de ruling ?

La demande doit être rédigée par écrit et adressée au SPF Finances, Service des décisions anticipées en matière fiscale.

La mise à disposition interdite peut donner lieu à des sanctions civiles, pénales et administratives.

La loi du 16 mars 2021 a rendu obligatoire la publication individuelle de chaque décision anticipée.